PRÉAMBULE
SAS CÉPHÉE, société par actions simplifiée au capital en cours de constitution, dont le siège social est situé 9 impasse de l'Abrivado, 34160 Restinclières, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en cours d'immatriculation, organisme de services à la personne déclaré en mode prestataire, ci-après dénommée « CÉPHÉE », propose à ses clients des prestations d'entretien du domicile définies aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du Code du travail.
Dans le cadre du mode prestataire, CÉPHÉE est l'unique employeur des intervenant(e)s à domicile. Le client (ci-après « le Client ») n'est pas l'employeur des intervenant(e)s et ne supporte aucune obligation liée au droit du travail à leur égard. La relation contractuelle s'établit directement entre CÉPHÉE et le Client.
Le recours aux services de CÉPHÉE entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Aucune condition particulière ne peut, sauf accord écrit préalable de CÉPHÉE, prévaloir sur les présentes CGV.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Dénomination sociale : SAS CÉPHÉE
– Dénomination sociale : SAS CÉPHÉE
– Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
– Siège social : 9 impasse de l'Abrivado, 34160 Restinclières
– RCS : En cours d'immatriculation
– Activité : Services à la personne – entretien du domicile – mode prestataire
– Déclaration préfectorale : Organisme de services à la personne déclaré
ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CÉPHÉE fournit au Client des prestations de services à la personne au domicile de ce dernier, en mode prestataire. CÉPHÉE met à disposition des intervenant(e)s salarié(e)s de CÉPHÉE pour réaliser, sur devis accepté, des tâches d'entretien et de ménage au domicile du Client.
Le contrat de prestation est formalisé par l'acceptation du devis personnalisé adressé au Client préalablement à toute intervention. L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.
ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS
Les prestations proposées par CÉPHÉE relèvent des services à la personne définis par la réglementation en vigueur et comprennent notamment :
– Entretien courant du domicile (ménage, dépoussiérage, aspiration, lavage des sols)
– Entretien du linge (repassage, pliage)
– Rangement et organisation
– Toute prestation complémentaire expressément mentionnée sur le devis accepté
Les prestations sont réalisées exclusivement au domicile du Client (résidence principale ou secondaire située en France), condition nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts.
CÉPHÉE détermine les modalités d'organisation du travail (affectation des intervenant(e)s, planification, méthodes d'intervention). Le Client peut exprimer ses préférences, qui seront prises en compte dans la mesure du possible, sans toutefois constituer une obligation contractuelle.
ARTICLE 4 – DEVIS, TARIFS ET RÉVISION
Avant toute première intervention, CÉPHÉE adresse gratuitement au Client un devis personnalisé par voie électronique. Ce devis précise les tarifs horaires TTC, la fréquence d'intervention, et le cas échéant les frais d'inscription. Le Client doit accepter ce devis avant le début des prestations.
Les tarifs horaires sont fixés en tenant compte des charges salariales et patronales applicables. En conséquence, ils sont susceptibles d'être révisés à chaque évolution du SMIC, des conventions collectives applicables ou des taux de cotisations sociales. CÉPHÉE informera le Client de toute révision tarifaire par écrit avec un préavis minimum d'un (1) mois.
Les frais d'inscription initiaux, dont le montant figure sur le devis, sont exigibles à la souscription du service.
Frais d'achat de matériel (option) : CÉPHÉE peut, à la demande du Client ou lorsque les besoins de la prestation le justifient, procéder à l'achat de matériels d'entretien spécifiques (aspirateur, matériel de nettoyage professionnel, etc.). Cette option est facultative et non incluse dans le tarif horaire. Le montant correspondant est établi sur devis préalable accepté par le Client, facturé dès la souscription du service et non remboursable.
ARTICLE 5 – MODALITÉS D'INTERVENTION ET DÉCLARATION DES HEURES
À l'issue de chaque intervention, l'intervenant(e) à domicile déclare les heures effectuées via l'application mobile mise à disposition par CÉPHÉE ou par tout autre moyen convenu avec l'agence.
Arrondi des minutes en fin de mois : Les minutes déclarées au cours du mois sont cumulées et font l'objet d'une régularisation mensuelle selon les règles suivantes :
– Cumul mensuel inférieur à 15 minutes : aucune facturation supplémentaire, minutes offertes par CÉPHÉE.
– Cumul mensuel supérieur ou égal à 15 minutes et inférieur ou égal à 30 minutes : facturation d'un forfait de 30 minutes.
– Cumul mensuel supérieur à 30 minutes : facturation d'une heure entière supplémentaire.
Cette régularisation fait l'objet d'une facturation distincte en fin de mois, conformément à l'article 7 des présentes CGV.
Politique d'annulation : Les annulations doivent être notifiées à CÉPHÉE par téléphone ou via l'application, et confirmées par écrit. Les conditions de facturation applicables sont les suivantes :
– Annulation notifiée plus de 72 heures avant la prestation : aucune facturation.
– Annulation notifiée entre 24 heures et 72 heures avant la prestation : facturation de 50 % du prix de la prestation à titre d'indemnité forfaitaire.
– Annulation notifiée moins de 24 heures avant la prestation : facturation de 100 % du prix de la prestation.
Le Client est informé que le travail dissimulé est défini et interdit par les articles L. 8221-1 et suivants du Code du travail et expose son auteur à des sanctions pénales, financières et administratives.
ARTICLE 6 – JOURS FÉRIÉS ET INTERVENTIONS MAJORÉES
Les interventions programmées un jour férié légal chômé sont maintenues sauf accord contraire exprès des deux parties. Elles font l'objet d'une majoration du taux horaire applicable, dont le montant est précisé sur le devis. En aucun cas le Client ne peut imposer unilatéralement l'annulation d'une intervention un jour férié sans appliquer la politique d'annulation prévue à l'article 5.
Les jours fériés légaux concernés sont notamment : 1er janvier, Lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Jeudi de l'Ascension, Lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre, ainsi que le Vendredi Saint et le 26 décembre pour l'Alsace-Moselle, et le jour d'abolition de l'esclavage pour les DROM.
Majoration soirs et week-ends : Les interventions réalisées en soirée (après 19h00) ou le week-end (samedi et dimanche) font l'objet d'une majoration du taux horaire applicable, dont le montant est précisé sur le devis personnalisé adressé au Client. Cette majoration est due de plein droit et ne peut faire l'objet d'aucune dérogation.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
Facturation par prestation : Chaque intervention fait l'objet d'une facture émise dans les 24 heures suivant sa réalisation et son enregistrement dans le système de CÉPHÉE. Le règlement est exigible à réception de la facture selon le moyen de paiement choisi par le Client.
Régularisation mensuelle des minutes : La régularisation des minutes supplémentaires cumulées au cours du mois (conformément aux règles d'arrondi de l'article 5) fait l'objet d'une facture distincte émise le premier jour ouvré du mois suivant.
Les seuls moyens de paiement acceptés par CÉPHÉE sont les suivants :
Prélèvement automatique (SEPA) : En communiquant ses coordonnées bancaires (IBAN, BIC), le Client accepte sans condition le mandat de prélèvement SEPA et autorise CÉPHÉE à prélever les sommes dues sur son compte dans les délais mentionnés sur la facture. Le Client peut modifier ses coordonnées bancaires sur son Espace Client sécurisé.
Carte bancaire : En renseignant une carte bancaire, le Client autorise CÉPHÉE à débiter automatiquement les sommes dues pour les factures présentes et futures. Conformément à l'article L. 133-8 du Code monétaire et financier, cet engagement est irrévocable. Le paiement est sécurisé via les serveurs CIC/Atos Worldline (protocole SSL). Aucune donnée bancaire n'est conservée par CÉPHÉE.
CESU préfinancés : Tout règlement par CESU préfinancés est définitif et ne peut donner lieu à remboursement. L'abondement employeur ou CSE n'ouvre pas droit au crédit d'impôt. Le Client est invité à vérifier auprès de l'émetteur l'éligibilité de ses CESU pour les services proposés par CÉPHÉE.
Tout autre moyen de paiement (virement, chèque, espèces) est expressément exclu. Tout défaut de paiement à l'échéance entraîne la suspension des interventions et l'inscription du Client sur le fichier des clients débiteurs, sans préjudice de tout recours en recouvrement.
ARTICLE 8 – AVANCE IMMÉDIATE DU CRÉDIT D'IMPÔT
Le Client peut bénéficier du dispositif d'avance immédiate du crédit d'impôt, optionnel et gratuit, mis en place par l'URSSAF en collaboration avec la DGFiP, conformément aux dispositions de l'article 199 sexdecies du Code général des impôts.
Pour en bénéficier, le Client doit en faire la demande auprès de CÉPHÉE et communiquer préalablement les données personnelles suivantes : civilité, prénom(s), nom d'usage, nom de naissance, date et lieu de naissance, adresse postale complète, téléphone portable, adresse e-mail et coordonnées bancaires (IBAN, BIC). CÉPHÉE transmettra ces données à l'URSSAF afin d'ouvrir un compte « avance immédiate ».
Grâce à ce dispositif, le montant du crédit d'impôt (50 % des sommes éligibles, dans les limites des plafonds légaux fixés par les articles 199 sexdecies et 200-0 A du CGI) est déduit directement de la facture du Client. CÉPHÉE adresse une demande de paiement à l'URSSAF, qui informe le Client et assure le règlement des 50 % correspondants sauf contestation dans les 48 heures.
En cas d'échec de paiement par l'URSSAF, CÉPHÉE prélève directement le Client du solde dû. En cas de dépassement des plafonds, le Client règle l'intégralité de sa facture.
Rétractation dans le cadre de l'avance immédiate : Toute demande de paiement adressée par CÉPHÉE à l'URSSAF est irrévocable. En souscrivant au service d'avance immédiate, le Client renonce à son droit de rétractation pour les interventions ayant fait l'objet d'une telle demande de paiement.
ARTICLE 9 – AVANTAGE FISCAL
CÉPHÉE délivre au Client une attestation fiscale annuelle avant le 31 mars de l'année civile suivante, récapitulant les sommes versées pour les interventions réalisées et payées au cours de l'année précédente.
Cette attestation permet au Client de bénéficier du crédit d'impôt dans les conditions et limites prévues par les articles 199 sexdecies et 200-0 A du CGI.
Le Client doit reporter le montant figurant sur l'attestation en ligne 7DB de sa déclaration de revenus, et le cas échéant, les aides perçues (abondement CESU préfinancé, aide entreprise ou CSE) en ligne 7DR.
L'abondement des CESU préfinancés et les aides versées par l'employeur ou le CSE n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.
ARTICLE 10 – TIERS PAYEUR
Le Client peut désigner un tiers payeur (personne physique ou morale) pour régler tout ou partie des sommes dues à CÉPHÉE. Cette désignation crée une obligation solidaire et conjointe de paiement entre le Client et le tiers payeur désigné. Le Client demeure responsable du règlement des factures en cas de défaillance du tiers payeur et ne peut invoquer cette relation pour se soustraire à ses obligations envers CÉPHÉE.
Les sommes acquittées par un tiers payeur n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal de l'article 199 sexdecies du CGI au bénéfice du Client.
ARTICLE 11 – ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ CIVILE
CÉPHÉE dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés par ses salarié(e)s dans l'exercice de leurs fonctions. Le Client est invité à vérifier auprès de son assureur habitation les garanties dont il dispose concernant les dommages susceptibles de survenir à son domicile lors des interventions (exclusions, franchises, plafonds). CÉPHÉE ne saurait être tenu responsable de dommages résultant d'une information erronée ou d'un état préexistant du domicile non signalé.
ARTICLE 12 – OBJETS DE VALEUR AU DOMICILE DU CLIENT
Le Client est seul responsable de la sécurisation de ses objets de valeur (bijoux, espèces, oeuvres d'art, documents officiels, matériels informatiques, appareils électroniques, etc.) présents dans son domicile lors des interventions de CÉPHÉE.
Il est fortement recommandé au Client de ranger ou de sécuriser tout objet de valeur avant chaque intervention. CÉPHÉE décline toute responsabilité pour la perte, la disparition ou la détérioration d'objets de valeur non déclarés préalablement et non sécurisés par le Client.
En cas de dommage constaté sur un objet de valeur, le Client doit le signaler à CÉPHÉE par écrit dans un délai maximum de 48 heures suivant la fin de l'intervention concernée. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Toute réclamation sera instruite conjointement avec l'intervenant(e) et les assureurs respectifs des parties.
ARTICLE 13 – DISPOSITIFS DE SURVEILLANCE ET CAMÉRAS AU DOMICILE
Si le Client dispose d'un dispositif de vidéosurveillance ou de tout autre système de surveillance à son domicile, il est tenu de respecter la réglementation en vigueur, notamment :
– Les caméras doivent être installées dans un objectif de sécurité des biens et des personnes, et non à des fins de surveillance permanente des salarié(e)s.
– Les intervenant(e)s de CÉPHÉE doivent impérativement être informé(e)s préalablement à leur première intervention de l'existence, de l'emplacement et de la finalité des dispositifs de surveillance installés au domicile. Le Client est invité à conserver une trace écrite de cette information.
– Les intervenant(e)s doivent également être informé(e)s des personnes habilitées à visionner les enregistrements.
– La durée de conservation des enregistrements ne doit pas excéder un (1) mois, sauf circonstance particulière (procédure judiciaire, etc.).
Le non-respect de ces obligations par le Client relève de sa responsabilité exclusive. En cas de litige lié à l'utilisation d'un dispositif de surveillance, CÉPHÉE se réserve le droit de suspendre les interventions jusqu'à régularisation de la situation.
CÉPHÉE informera systématiquement ses intervenant(e)s de l'existence de systèmes de surveillance déclarés par le Client. Tout dispositif de surveillance dissimulé constaté par CÉPHÉE donnera lieu à la résiliation immédiate du contrat aux torts du Client.
Formulaire de déclaration de dispositifs de surveillance : Préalablement à la première intervention, tout Client disposant d'un système de surveillance à son domicile est tenu de compléter et signer le formulaire de déclaration de dispositifs de surveillance mis à sa disposition par CÉPHÉE. Ce formulaire recense notamment la nature des équipements, leur emplacement, leur finalité et les personnes habilitées à visionner les enregistrements. L'absence de retour de ce formulaire signé dans les 48 heures précédant la première intervention autorise CÉPHÉE à reporter ou refuser l'intervention sans que cela constitue un manquement contractuel.
ARTICLE 14 – CLAUSE ANTI-DÉBAUCHAGE
Les intervenant(e)s à domicile présenté(e)s par CÉPHÉE sont des salarié(e)s de CÉPHÉE. À ce titre, le Client s'engage expressément à ne pas recruter, embaucher, ou faire travailler, directement ou indirectement (notamment via un tiers, une autre société de services, ou dans le cadre d'un emploi direct à domicile), tout(e) intervenant(e) présenté(e) par CÉPHÉE, pendant toute la durée du contrat et pendant une période de douze (12) mois suivant la fin de la dernière prestation réalisée par cet(te) intervenant(e) au domicile du Client.
En cas de violation de cette clause, le Client sera redevable envers CÉPHÉE d'une indemnité forfaitaire de 1 500 € TTC par intervenant(e) concerné(e), à titre de remboursement des frais de recrutement, de formation et de placement engagés par CÉPHÉE. Cette indemnité est exigible immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable. Elle ne fait pas obstacle à l'engagement d'une action en responsabilité pour obtenir réparation d'un préjudice plus élevé.
ARTICLE 15 – RÉSILIATION DU CONTRAT
Le contrat de prestation est conclu pour une durée indéterminée à compter de la première intervention. Il peut être résilié par l'une ou l'autre des parties par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception, avec un préavis de deux (2) mois. La résiliation prend effet à l'expiration du préavis, sans interruption des interventions programmées pendant cette période.
Résiliation pour manquement grave : En cas de manquement grave imputable au Client (non-paiement persistant, violation caractérisée des présentes CGV, comportement inapproprié à l'égard des intervenant(e)s, non-déclaration d'un dispositif de surveillance, violation de la clause anti-débauchage, etc.), CÉPHÉE se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis. Dans ce cas, le Client sera redevable, à titre de pénalité de rupture, d'une indemnité forfaitaire égale à deux (2) mois de prestations calculée sur la base de la moyenne mensuelle des trois (3) derniers mois facturés, exigible immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable. Cette pénalité est sans préjudice de tout autre recours en réparation du préjudice subi par CÉPHÉE.
En cas de litige sur une prestation, le Client s'engage à en informer CÉPHÉE par écrit dans les meilleurs délais, tout en réglant la facture en cours. CÉPHÉE analysera la réclamation et proposera une solution adaptée.
Le Client est invité à sauvegarder l'ensemble des documents disponibles sur son Espace Client (factures, etc.) sur un autre support en vue d'une consultation ultérieure.
ARTICLE 16 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, en adressant le formulaire de rétractation disponible sur le site de CÉPHÉE ou par courrier recommandé à l'adresse du siège social.
Si le Client souhaite que les prestations débutent avant l'expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse auprès de CÉPHÉE. Dans ce cas, en cas d'exercice du droit de rétractation, le Client reste redevable du coût des interventions effectivement réalisées jusqu'à la réception par CÉPHÉE de la notification de rétractation.
ARTICLE 17 – NON-DISCRIMINATION
CÉPHÉE s'engage au respect strict des dispositions légales interdisant toute discrimination en raison de l'origine, du sexe, des moeurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, de la situation de famille, de la grossesse, des caractéristiques génétiques, de l'appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, des convictions religieuses, de l'apparence physique, du nom de famille, ou en raison de l'état de santé ou du handicap.
ARTICLE 18 – LITIGES ET MÉDIATION
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans les meilleurs délais.
À défaut d'accord amiable, le Client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, l'AME CONSO, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à CÉPHÉE. La saisine s'effectue :
– En ligne : www.mediationconso-ame.com
– Par courrier : AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris
Tout différend non résolu par voie amiable ou de médiation sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de CÉPHÉE, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.
La responsabilité de CÉPHÉE ne peut être engagée que pour des fautes directement commises dans le cadre de l'exécution des prestations.
ARTICLE 19 – DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Le Client est informé de son droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr / https://conso.bloctel.fr), conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. CÉPHÉE s'engage à respecter cette liste dans le cadre de ses démarches commerciales.
ARTICLE 20 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
CÉPHÉE traite les données personnelles du Client en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les données collectées sont utilisées pour l'exécution des prestations, la facturation, la gestion administrative et, le cas échéant, la transmission à l'URSSAF dans le cadre du dispositif d'avance immédiate du crédit d'impôt.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition, exerçables par courrier postal à l'adresse du siège social ou par courriel à l'adresse communiquée par CÉPHÉE. La politique complète de protection des données est disponible sur le site internet de CÉPHÉE.
ARTICLE 21 – ENQUÊTE DE SATISFACTION
CÉPHÉE procède régulièrement à l'envoi d'enquêtes de satisfaction par e-mail, SMS, téléphone ou courrier postal. Le Client peut à tout moment demander à ne plus être contacté à cette fin, en adressant sa demande à l'agence CÉPHÉE.